Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse

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En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 130 du 8 juillet 2008 : modification de l'article 46 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail. ― Régime de prévoyance) (incapacité, invalidité).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.


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