Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008 - Article 7

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Article 7
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A l'article D. 731-15 du code rural, les termes : « des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les termes : « des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ».


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