Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/SJSH0816233D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-928/jo/article_5


Il est créé, après l'article 38 du même décret, un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »


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