Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


Le I de l'article R. 215-4 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
« Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. »


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