Décret du 26 août 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/26/AGRF0819376D/jo/article_1


La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, agréée par arrêtés interministériels du 30 mai 1962 et du 29 avril 2002, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 1er septembre 2003 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


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