Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative - Article 2

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Article 2
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La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complétée par un article R. 111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-12-1. - L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 est le ministre chargé de l'immigration. »