LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Article 4

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Article 4
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I. ― Après l'article L. 2314-3 du code du travail, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2314-3-1.-La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »
II. ― Après l'article L. 2324-4 du même code, il est inséré un article L. 2324-4-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2324-4-1.-La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »
III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code est complété par les mots : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
IV. ― Dans l'article L. 2314-8 du même code, le mot : « représentatives » est supprimé.
V. ― Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L. 2314-11 du même code est ainsi rédigée : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. »
VI. ― L'article L. 2314-31 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
VII. ― L'article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, ».
VIII. ― Après le mot : « syndicales », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code est ainsi rédigée : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. »
IX. ― Dans le premier alinéa de l'article L. 2324-11 du même code, le mot : « représentatives » est supprimé.
X. ― Le premier alinéa de l'article L. 2324-13 du même code est complété par les mots : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
XI. ― Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-21 du même code, le mot : « représentatives » est remplacé par le mot : « intéressées ».
XII. ― Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L. 2327-7 du même code est ainsi rédigée : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. »