Arrêté du 14 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/14/BCFP0820162A/jo/article_2


Délégation est donnée à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous son autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.


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