LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 30

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Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221


II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.



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