LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 2

Chemin :




Article 2

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G

VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.


Liens relatifs à cet article