Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/JUSD0807980D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-764/jo/article_9


L'article R. 117 est ainsi modifié :
1° Au 1° (a) les lettre et chiffre : « C 2, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q1 » ;
2° Au 1° (b) les lettre et chiffre : « C 3, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q2 » ;
3° Le 1° (c) est ainsi rédigé :
« Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code :
« ― auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;
« ― auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 10, 67 €) ;
« ― auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 7, 62 €) » ;
4° Le 1° (d) est ainsi rédigé :
« Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale : C6 × Q6 » ;
5° Au 2° les lettres et chiffres : « C 2, 5 » et « C 1, 5 » sont respectivement remplacés par les lettres et chiffres : « C × Q7 » et « C × Q8 » ;
6° Au 3° les lettres et chiffre : « Cs 6 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q9 » ;
7° Au 4° les lettres et chiffre : « Cs 10 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q10 » ;
8° Au 5° les lettres et chiffre : « Cs 3 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q11 » ;
9° Au 6° les lettres et chiffre : « Cs 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q12 » ;
10° Au 7° les lettres et chiffre : « CNPSY 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q13 » ;
11° Au 8° les lettre et chiffre : « C 3, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q14 » ;
12° Au 9° les lettres et chiffre : « CNPSY 6 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q15 » ;
13° Au 10°, après les mots : « infraction sexuelle » sont insérés les mots : « ou une victime d'une telle infraction » et les lettres et chiffre : « CNPSY 6, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q16 ».


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