Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/DEVO0809743D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-761/jo/article_2


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-48-35 du code de l'environnement, pour les années 2008 et 2009, le montant des encaissements réalisés visés au troisième alinéa de cet article peut être calculé en multipliant le montant des redevances émises par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant des redevances émises est la somme du produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-3 et du produit du volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-6.


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