Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article R. 412-35 du code de la route ainsi rédigé :
« Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant. »