LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/ECEX0774541L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-735/jo/article_4


L'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; » ;
2° Le c est ainsi rédigé :
« c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ; » ;
3° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »


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