Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/7/25/ESRX0814261P/jo/article_snum1



Monsieur le Président,
L'ordonnance portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est prise sur le fondement du premier paragraphe du III de l'article 42 de la loi du 10 août 2007.
L'ordonnance procède principalement à l'extension des dispositions de cette loi et à quelques adaptations.L'organisation actuelle des universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française définie par les articles L. 774-2 et L. 773-2 du code de l'éducation prévoit qu'elles sont administrées par un conseil d'administration, qui comprend au plus 30 membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, et un conseil scientifique. Le conseil d'administration exerce les attributions du conseil des études et de la vie universitaire. La composition du conseil scientifique de ces établissements est fixée dans les deux articles précités. Ils comprennent également des dispositions particulières concernant les personnalités extérieures siégeant au sein des différents conseils des établissements.
Il est proposé comme adaptation de ces dispositions :
― l'élection du vice-président étudiant par le conseil d'administration ;
― s'agissant des personnalités extérieures au conseil d'administration, la substitution de représentants de l'assemblée de Polynésie française et du congrès de Nouvelle-Calédonie au représentant du conseil régional ;
― compte tenu du faible effectif des universités, la disposition de l'article L. 719-1 du code de l'éducation ne permettant pas à une personne de siéger dans plusieurs conseils n'est pas étendue aux enseignants-chercheurs.
L'ordonnance ne concerne pas les articles 1er (missions du service public de l'enseignement supérieur), 20 (préinscription des étudiants et élaboration des statistiques par les établissements concernant les diplômes, les taux de réussite et l'insertion professionnelle des étudiants), 22 (recrutement des étudiants par les établissements), 23 (formation des élus étudiants), 24 (participation des chercheurs et des personnels ITA à la vie démocratique des établissements), 27 (prise de participations et créations de filiales par les établissements), 33 à 37 (possibilité pour les établissements de vendre des biens, établissement par le recteur d'un rapport annuel sur l'exercice du contrôle de légalité, alignement des cycles d'études sur le cursus licence-master-doctorat, constitution et représentation de la conférence des chefs d'établissements et 47 (application de la préinscription des étudiants à compter de la rentrée universitaire 2008-2009) qui ont été rendus applicables par le second alinéa du I et les 1° et 3° du II de l'article 42.
Elle comporte la structure suivante :
Les articles 1er et 2 étendent les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 précitée aux articles déjà applicables du code de l'éducation présentés par livre du code de l'éducation.
L'article 3 étend des dispositions de la loi qui ne sont pas codifiées (article 13 concernant la limite d'âge des présidents d'université et II de l'article 19 concernant l'incidence de l'exercice des responsabilités et compétences élargies sur les contrats pluriannuels d'établissement).
L'article 4 modifie les articles du code de l'éducation spécifiques à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française pour inclure dans la liste des articles applicables dans ces collectivités les articles créés par la loi (articles L. 23-10-1 sur le médiateur, L. 611-5 sur la création du bureau d'aide à l'insertion, L. 711-9 sur l'attribution des responsabilités et compétences élargies aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, L. 712-8 à L. 712-10 sur l'attribution des responsabilités et compétences élargies aux universités, L. 719-12 à L. 719-14 sur les fondations universitaires, les fondations partenariales et le transfert des biens en pleine propriété aux universités, L. 952-1-1 sur la publication d'objectifs en matière de recrutements extérieurs, L. 952-6-1 sur les comités de sélection, L. 954-1 à L. 954-3 sur les compétences du président en matière de ressources humaines dans les universités ayant demandé à exercer les responsabilités et compétences élargies). Il comprend également les adaptations apportées aux articles L. 773-2 et L. 774-2 pour exclure l'application de l'interdiction de siéger dans plusieurs conseils aux enseignants-chercheurs, prévoir l'élection du vice-président étudiant par le conseil d'administration et aligner la définition des représentants des usagers au conseil scientifique avec celle prévue à l'article L. 712-5.
Les articles 5 et 6 comportent des dispositions transitoires, inspirées de celles prévues dans la loi du 10 août 2007, qui permettront aux établissements de mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions. Tenant compte de l'abrogation à compter du 11 août 2008 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, une disposition spécifique est prévue permettant aux universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de mettre en place les comités de sélection avant la mise en place du nouveau conseil d'administration.
L'article 7 prévoit, comme pour les universités métropolitaines, un délai maximum de cinq ans, à compter de la publication de l'ordonnance, pour que les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française bénéficient des compétences élargies prévues aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3.
Il n'est pas proposé d'étendre les articles 29, 30, 31 et 38 de la loi du 10 août 2007 qui modifient le code général des impôts. En effet, le régime fiscal de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française relève de la compétence de ces collectivités.
Les articles 39 et 41 ne sont pas étendus en raison de l'absence de troisième cycle des études médicales et de CROUS dans ces collectivités.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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