Décision du 29 mai 2008 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/29/DEVK0813088S/jo/article_snum1



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008 la demande d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et l'habitation de la société AMBC Contrôles, 1485, chemin de la Vallée, BP 502, 13681 Aubagne Cedex, pour les rubriques A1, B1, C1, C2, C3, C6 et D, définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, est refusée.


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