Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - Article 3

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Article 3
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Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.


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