Arrêté du 24 juin 2008 fixant pour l'année 2008 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/24/SJSS0815603A/jo/article_1


En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé est fixé à quatre-vingt-sept millions trois cent quarante et un mille trois cent onze euros (87 341 311 €) pour l'année 2008.
Ce montant intègre une régularisation d'un montant de deux millions six cent cinquante-huit mille six cent quatre-vingt-neuf euros (2 658 689 €) correspondant à la différence positive constatée entre le montant de la dotation versée par les régimes d'assurance maladie en 2007 (65 000 000 €) et le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale au titre du dispositif précité (62 341 311 €).


Liens relatifs à cet article