LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - Article 25

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Article 25
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Le code rural est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3, les références : «, L. 524-4 et L. 526-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 524-4 » ;
2° L'article L. 526-2 est ainsi rédigé :
« Art.L. 526-2.-En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
« Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »