Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 12

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Article 12

I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.

III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3


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