Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Au livre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :


« TITRE IV



« DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES



« Chapitre Ier



« Champ d'application


« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.


« Chapitre II



« Etendue de la protection


« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.


« Chapitre III



« Procédures et sanctions


« Art. R. 343-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »