Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - Article 58

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Article 58
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_58
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_58


La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.


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