Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/26/MLVU0809062D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/26/2008-608/jo/article_2


Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I.-Le deuxième alinéa du I de l'article R. 351-5 est rédigé comme suit :
« Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. »
II.-Le troisième alinéa du II du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sont également prises en compte les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts. »


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