Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/ECEL0811856D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/2008-590/jo/article_1


L'article 49 septies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 49 septies J.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.»


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