LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Article 13 | Legifrance

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Article 13

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LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code pénal - art. 221-6-2 (M)

Crée: Code pénal - art. 222-19-2 (M)

Crée: Code pénal - art. 222-20-2 (M)

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