LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Article 15

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Article 15
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L'article L. 110-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la fin du III, les mots : « conformément à l'article 2277 du code civil » sont supprimés.