Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/5/IOCB0813675A/jo/article_12


Les collectivités représentées au conseil d'administration de la CNRACL sont les collectivités territoriales et les établissements immatriculés à la CNRACL qui emploient au moins, à titre principal, un agent affilié à la CNRACL quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008.
I. - Les collectivités sont réparties en quatre collèges :
― premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
― deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
― troisième collège : les départements, les régions et leurs établissements publics, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
― quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique.
II. - La répartition des sièges entre les quatre collèges des collectivités est ainsi effectuée :
Premier collège : 2 sièges.
Deuxième collège : 2 sièges.
Troisième collège : 1 siège.
Quatrième collège : 3 sièges.
III. - Pour chaque siège sont élus un représentant titulaire et un représentant suppléant.


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