LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 22

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Article 22
ELI: Non disponible


I. ― L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. »
II. ― L'article L. 613-5 du même code est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »


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