Décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/4/DEVR0769614D/jo/article_4


Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.


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