Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application de ses articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805520A/jo/article_1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 534 155 € en valeur 2006.


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