Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/ECEL0808600D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/29/2008-509/jo/article_1


En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI decies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo », qui comprend les articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YZG.-Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes :
« 1. Au titre des dotations aux amortissements mentionnées au 1° du 1 : les dotations aux amortissements fiscalement déductibles. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ;
« 2. Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
« 3. Au titre des dépenses mentionnées au 3° du 1 : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les salariés sont employés par l'entreprise de création à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ;
« Art. 46 quater-0 YZH.-Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du service des impôts.
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
« Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.
« Art. 46 quater-0 YZI.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »


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