LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - Article 5

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Article 5
ELI: Non disponible


L' article L. 5212- 13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
« 4° Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
« 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; »
2° Les 6° à 8° sont abrogés.


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