Décision du 7 mai 2008 prise en application de l'article R. 5121-138 du code de la santé publique - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/7/SJSM0820334S/jo/article_1


Les modalités selon lesquelles, conformément aux dispositions de l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, le nom et le dosage d'un médicament ou produit sont inscrits en braille sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou, à défaut de conditionnement extérieur, sur le conditionnement primaire, sont décrites en annexe à la présente décision.


Liens relatifs à cet article