Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel concernant diverses branches des industries alimentaires - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 avril 2007 à l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2262-6, L. 2262-7, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail (anciennement L. 135-7 et L. 135-8) aux termes desquelles incombe à l'employeur une obligation d'information et de communication des conventions collectives et des accords collectifs applicables dans l'entreprise.


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