Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/23/ECED0810538A/jo/article_snum1



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur réalise le transport routier de marchandises, dans un contexte commercial, avec un véhicule porteur de plus de 3, 5 t de poids autorisé. Il (elle) planifie le déplacement de façon à l'optimiser, il (elle) contrôle le chargement et le déchargement de la marchandise ou peut parfois y participer en utilisant les équipements du véhicule et les moyens de manutention associés. Il (elle) renseigne ou fait renseigner les documents réglementaires.
Le (la) conducteur (trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve l'environnement et contribue au développement durable. Il (elle) est tenu (e) au strict respect des réglementations applicables afin de garantir en permanence la sécurité des usagers de la route, de son véhicule et des biens transportés. En cas de non-respect de ces règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Les transports à réaliser lui sont indiqués par le service exploitation de l'entreprise, auquel il (elle) rend compte de son activité. Il (elle) tient compte des consignes particulières, de nature commerciale ou de sécurité, adaptées aux différents clients ou types de transport. Il (elle) représente commercialement l'entreprise qui l'emploie auprès des clients.
La zone géographique qu'il (elle) dessert est locale ou régionale, plus rarement nationale, ce qui généralement lui permet de rentrer quotidiennement à son domicile. Il (elle) peut dans certains cas exercer de nuit et en fin de semaine. Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie.
Il (elle) travaille généralement seul (e) et est autonome pendant ses déplacements. Conformément à la réglementation, ses périodes d'activité (conduite, manutention et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manœuvrer un porteur de plus de 3, 5 t de poids total autorisé en charge et acheminer des marchandises.
Prendre en charge et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et réagir en cas d'incident et d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.
Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier de marchandises.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Le conducteur du transport routier de marchandises sur porteur exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son propre compte. Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec conducteur.
Code ROME :
43114-Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Réglementation de l'activité :
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Etre détenteur des documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article R. 221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 t et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
― ou une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, à compter du 10 septembre 2009 ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de vingt et un ans. Cette limite est abaissée à dix-huit ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7, 5 t ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé ;
― à compter du 10 septembre 2009, pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé excède 3, 5 t et pour les titulaires d'un titre professionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


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