Arrêté du 15 avril 2008 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/15/DEVE0800960A/jo/article_2


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


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