Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/6/MTSA0802991A/jo/article_snum1



A N N E X E 1


À L'ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2008 RELATIF AU GUIDE D'ÉVALUATION DES BESOINS DE COMPENSATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DÉFINISSANT LES RÉFÉRENCES ET NOMENCLATURES APPLICABLES AU GUIDE D'ÉVALUATION


INTRODUCTION


Le guide d'évaluation définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une personne handicapée qui doivent être prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du plan personnalisé de compensation et de l'attribution de droits ou prestations prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte mentionnée à l'article L. 241-3-2, lorsqu'elle adresse une demande à la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit notamment des informations nécessaires pour l'utilisation des référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains de ces droits ou prestations.
Seules les informations utiles pour répondre aux objectifs de chaque évaluation, notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne, doivent être recherchées. La mention « sans objet » est apportée en réponse aux questions ou items qui ne sont pas pertinents compte tenu de la situation de la personne. Pour certains items, la réponse s'appuie sur une nomenclature qui est détaillée et, le cas échéant, sur un système de cotation qui est mentionné.
Le recueil des informations, conduit à un moment déterminé dont il convient de préciser la date, effectué sur la base des références mentionnées dans le guide d'évaluation, doit être individualisé et s'envisager dans le cadre d'un dialogue avec la personne handicapée et le cas échéant avec son entourage. Les informations recueillies sont consignées par les différents membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées qui ont contribué directement à l'évaluation et / ou qui ont eu communication de documents contenant certaines de ces informations (exemple : compte rendu d'hospitalisation ou d'examen, bilans de stage, de période d'essai ou compléments d'informations demandés auprès des professionnels assurant l'accueil ou l'accompagnement de la personne handicapée, expertises complémentaires...).


Chapitre Ier
Projet de vie
I. 1. Projet de vie-souhaits et projets de la personne


1 réponse possible en référence à la nomenclature I. 1 « Projet de vie » :


Code Intitulé


I. 1. 1 La personne a formulé un projet de vie
I. 1. 2 La personne a exprimé un refus de formuler un projet de vie
I. 1. 3 Le projet de vie n'est pas présent dans le dossier
I. 1. bis Indiquer si la personne handicapée a apporté, au cours de l'évaluation, des modifications ou des compléments à son projet de vie.


I. 2. Avis de l'entourage et / ou du représentant légal


Cet avis est à recueillir systématiquement pour les mineurs et les majeurs protégés, et suivant le contexte pour les majeurs ayant la pleine capacité juridique, notamment en cas de déni ou d'anosognosie. La personne handicapée doit être informée de cette démarche.
L'identité et la qualité des personnes ayant répondu doivent être précisées.


Chapitre II
Situation familiale, sociale et budgétaire
II. 1. Situation familiale


1 réponse possible, en référence à la nomenclature II. 1 « Situation familiale » :


Code Intitulé


II. 1. 1 Célibataire
II. 1. 2 Marié
II. 1. 3 Veuf
II. 1. 4 Séparé
II. 1. 5 Divorcé
II. 1. 6 Union libre
II. 1. 7 PACS
II. 1. 8 Non précisé
II. 1. bis Composition du foyer :
1 réponse possible en référence à la nomenclature II. 1 bis « Composition du foyer » :


Code Intitulé


II. 1. bis. 1 Vit seule
II. 1. bis. 2 D'autres personnes sont présentes au foyer (*)
II. 1. bis. 3 Non précisé

(*) Compléter par la liste des personnes présentes au foyer en précisant leur lien de parenté avec la personne handicapée et leur âge. Apporter, sur la situation de famille, toutes observations utiles pour l'évaluation des besoins de compensation.

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