Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/IOCD0807352D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/2008-426/jo/article_10


L'article 25 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi complétée :
« ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique. »


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