Décision n° 2007-4400 du 17 avril 2008

Chemin :




Article
ELI: Non disponible



AN, GIRONDE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. BRUNO ALFANDARI


Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 14 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno Alfandari, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Gironde ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Alfandari, enregistré comme ci-dessus le 14 février 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation pour le mandataire d'ouvrir un compte bancaire ou postal constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
3. Considérant que le mandataire financier de M. Alfandari n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal ; que, si M. Alfandari invoque l'ignorance dans laquelle il se trouvait de l'impossibilité pour son mandataire d'obtenir d'une banque l'ouverture d'un compte ainsi que sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Alfandari inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :


Liens relatifs à cet article