Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/DEVA0808895A/jo/article_2


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
I. ― M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. ― Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.


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