Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/ECEP0808347A/jo/article_15


Délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Alain Charraud la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.


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