Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/28/ECEL0802816A/jo/article_1


Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2008, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9 560 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 277 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ce plafond est fixé à 11 312 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 702 € pour la première demi-part et 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 351 € et à 1 277 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 11 828 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 257 € pour la première demi-part et 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 629 € et à 1 277 € en cas de quart de part supplémentaire.


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