Décision n° 2007-4036 et autres du 27 mars 2008

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AN, INÉLIGIBILITÉS,
(NON-DÉPÔT DE COMPTE DE CAMPAGNE)


Le Conseil constitutionnel,
Vu les décisions en date des 11 octobre 2007, 8, 26, 28, 29 novembre 2007, 3, 5, 6, 13, 17, 19, 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4036, 2007-4066, 2007-4105, 2007-4114, 2007-4135, 2007-4142, 2007-4143, 2007-4149, 2007-4196, 2007-4233, 2007-4254, 2007-4273, 2007-4274, 2007-4284, 2007-4297, 2007-4338, 2007-4367, 2007-4380, 2007-4388, 2007-4389, 2007-4390, 2007-4391, 2007-4395, 2007-4398, 2007-4402, 2007-4403, 2007-4407, 2007-4409, 2007-4414, 2007-4415, 2007-4416, 2007-4417, 2007-4418, 2007-4421, 2007-4423, 2007-4427, 2007-4428, 2007-4431, 2007-4445, 2007-4446, 2007-4447, 2007-4448, 2007-4449, 2007-4450, 2007-4453, 2007-4455, 2007-4458, 2007-4467, 2007-4474, 2007-4488, 2007-4490, 2007-4491, 2007-4494 et 2007-4495, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Aisne (2e circ.) : M. Ahmed Bahaddou ;
― Allier (4e circ.) : MM. Marc-Claude de Portebane et Louis Vitti ;
― Aude (1re circ.) : Mme Claude-Marie Benson ;
― Bouches-du-Rhône (4e circ.) : Mme Marcelle Keller ;
― Bouches-du-Rhône (5e circ.) : Mmes Arlette Cohen-Penna et Odile Grenet ;
― Bouches-du-Rhône (9e circ.) : M. Christian Musumeci ;
― Bouches-du-Rhône (11e circ.) : Mme Nathalie Lagneau ;
― Bouches-du-Rhône (12e circ.) : MM. Jean-Claude Marie, Saïd Merabti et Patrick Richard ;
― Bouches-du-Rhône (14e circ.) : M. Laurent Perallat ;
― Charente (1re circ.) : Mme Josette Blanc ;
― Doubs (5e circ.) : M. William Filonczuk ;
― Finistère (1re circ.) : M. Gilles Messaoudi ;
― Haute-Garonne (5e circ.) : M. Josyan Bel ;
― Haute-Garonne (6e circ.) : M. Rachid Mohand Cherif ;
― Haute-Garonne (8e circ.) : M. Marc Benoit ;
― Hérault (4e circ.) : M. Bruno Chichignoud ;
― Isère (5e circ.) : M. Jean-Michel Gliner ;
― Jura (1re circ.) : M. François Racle ;
― Jura (2e circ.) : Mme Brigitte Cannard ;
― Loire (1re circ.) : Mlle Florence Hirsch ;
― Loire (2e circ.) : M. Madjid Merouane ;
― Loire-Atlantique (6e circ.) : Mlle Naïma Bouzid et Mme Donatienne Ménager ;
― Loiret (2e circ.) : M. François René ;
― Lot-et-Garonne (3e circ.) : Mme Anne Carpentier ;
― Manche (3e circ.) : M. Alain Davry ;
― Marne (4e circ.) : M. Philippe Michelot ;
― Meuse (2e circ.) : MM. Youri Bodeux et Yves Dhyvert ;
― Morbihan (2e circ.) : M. Jean-Michel Bastien ;
― Pyrénées-Atlantiques (1re circ.) : M. Bernard Laclau Lacrouts ;
― Pyrénées-Atlantiques (4e circ.) : M. Thierry Richard ;
― Hautes-Pyrénées (2e circ.) : M. Brahim El Batbouti ;
― Bas-Rhin (5e circ.) : M. Clément Renaudet ;
― Haute-Savoie (1re circ.) : M. Roland Dufournet ;
― Seine-Maritime (4e circ.) : Mme Yvette Morin et M. William Prud'Homme ;
― Seine-Maritime (5e circ.) : M. Jacques Crevon ;
― Yvelines (11e circ.) : M. Djamal Yalaoui ;
― Yvelines (12e circ.) : M. Maxime Legrand ;
― Deux-Sèvres (2e circ.) : Mme Anne-Marie Vicquelin ;
― Somme (6e circ.) : M. Frédéric Lemoine ;
― Vendée (1re circ.) : Mme Jacqueline Sorin ;
― Vendée (3e circ.) : M. François de Chanterac ;
― Vendée (5e circ.) : Mme Nathalie Souyri-Llorcat ;
― Essonne (1re circ.) : M. Christophe Tavernier ;
― Essonne (5e circ.) : M. Hassan Malek ;
― Essonne (10e circ.) : M. Jean-Bernard Rolando Mirabeau ;
― Val-de-Marne (12e circ.) : Mme Ghislaine Brun ;
― Val-d'Oise (1re circ.) : M. Raymond Léger,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Perallat le 5 novembre 2007, par Mme Benson le 5 décembre 2007, par Mlle Hirsch et MM. Legrand et Lemoine le 31 décembre 2007, par M. Legrand le 4 janvier 2008, par MM. Laclau Lacrouts et Chichignoud le 14 janvier 2008, par M. Michelot le 29 janvier 2008, par Mmes Keller et Cannard le 8 février 2008, par MM. Léger et Chichignoud, Mme Blanc, MM. Gliner et Bastien le 11 février 2008, par MM. Renaudet et Vitti le 13 février 2008, par M. Prud'Homme le 15 février 2008, par Mme Vicquelin le 19 février 2008, par M. Marie le 21 février 2008, par M. Dufournet le 25 février 2008 et par M. de Chanterac le 10 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
3. Considérant que, dans la 1re circonscription de la Haute-Savoie, la 3e circonscription de la Vendée, la 5e circonscription de la Vendée, la 2e circonscription de l'Aisne, la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône, la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône, la 5e circonscription du Bas-Rhin, la 5e circonscription du Doubs et la 1re circonscription du Jura, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :


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