Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - Article D3313-3

Chemin :




Article D3313-3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0800001A/jo/article_d3313-3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_d3313-3


Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France est annexée au texte de l'accord déposé.
Il est fait mention, pour chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs ainsi que des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.


Liens relatifs à cet article