Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - Article R1221-13

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Article R1221-13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0800001A/jo/article_r1221-13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_r1221-13


La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural.


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