Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - Article R3135-2

Chemin :




Article R3135-2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0800001A/jo/article_r3135-2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_r3135-2


Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


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