Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - Article 8

Chemin :




Article 8


Dans le cas où une installation nucléaire de base est située à proximité de la frontière, le président du conseil départemental peut inviter des représentants de la ou des autorités locales étrangères intéressées à assister à certaines réunions ou activités de la commission. Les modalités de cette participation sont définies par une convention conclue en application de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article