Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - Article 16

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Article 16


La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.


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