Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - Article 4

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Article 4


La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes qui doivent être représentées dans la commission locale d'information intéressée.
Lorsque l'autorité compétente n'a pas émis son avis à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Dans le cas d'une modification des dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.


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