Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile - Article 27

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Article 27
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Au premier alinéa de l'article R. 811-15, avant les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'immigration, ».